Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -4653,27 +4653,11 @@ La somme à restituer est égale à l'excédent du crédit sur l'impôt dû par

 Les intermédiaires agréés mentionnés aux articles 199 quinquies et 199 quinquies C du code général des impôts sont :

-1° Les agents de change ;

-

-La Banque française du commerce extérieur ;

-

-La Banque de France ;

+1° La Banque de France ;

 Les établissements de crédits ;

-La Caisse centrale des banques populaires et les banques populaires agréés par elle ;

-

-La Caisse centrale de crédit coopératif ;

-

-La Caisse centrale du Crédit mutuel et les caisses fédérales du Crédit mutuel ;

-

-La Caisse des dépôts et consignations pour ses opérations et pour celles des caisses d'épargne réalisées dans le cadre de leurs statuts ;

-

-La Caisse nationale de Crédit agricole et les caisses régionales de Crédit agricole mutuel ;

-

-Le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;

-

-Le Crédit foncier de France ;

+La Caisse des dépôts et consignations ; t Les agents de change ; Les établissements visés à l'article 99 de la loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

 2° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ;