Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5578 | 5750 |
# ### Article 363 R |
| 5579 | 5751 | |
| 5580 | 5752 |
Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité interprofessionnel de rénovation des industries du développement et de promotion du textile et de l'habillement à charge pour lui de reverser une partie celui-ci de décider de la répartition de ces sommes à , conformément aux missions qui lui sont confiées, entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion, l'institut textile de France et au centre technique le centre d'études techniques des industries de l'habillement. |
| 5582 | 5754 |
# ### Article 363 S |
| 5583 | 5755 | |
| 5584 | 5756 |
Les modalités d'application des articles 363 N à 363 R , et notamment le taux de la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires désignés à l'article 363 R , sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre des finances et du budget , et du ministre de l'industrie et de la recherche (1). |
| 5585 | 5757 | |
| 5586 | 5758 |
(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies |
| 5636 | 5626 |
### Article 357 D |
| 5637 | 5627 | |
| 5638 | 5628 |
Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de rénovation des industries de développement et de promotion du textile et de l'habillement , à charge pour lui de reverser une partie de ces sommes à celui-ci de répartir ces ressources, conformément aux missions qui lui sont confiées, entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion, l'institut textile de France et au le centre technique de la teinture et du nettoyage. |
| 5640 | 5630 |
### Article 357 E |
| 5641 | 5631 | |
| 5642 | 5632 |
Les modalités d'application des articles 357 A à 357 D, et notamment le taux de la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires , sont fixés fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre chargé des finances et du budget et du ministre chargé de l'industrie et de la recherche (1) . |
| 5633 | ||
| 5634 |
(1) Voir annexe IV, art. 159 AL quater A. |