Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -5575,16 +5575,6 @@ VI (Abrogé)

 1) Annexe IV, art. 159 AO.

-#### Article 363 R

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-Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement à charge pour lui de reverser une partie de ces sommes à l'institut textile de France et au centre technique des industries de l'habillement.

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-#### Article 363 S

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-Les modalités d'application des articles 363 N à 363 R et notamment le taux de la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires désignés à l'article 363 R sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre du budget, et du ministre de l'industrie (1).

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-(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies

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 #### Article 363 AE

 Est autorisée, au cours de la campagne de commercialisation 1982-1983 et pendant les quatre campagnes suivantes [*durée, période*], la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.

@@ -5635,11 +5625,13 @@ Les ventes, les façons et les livraisons à soi-même effectuées par les entre

 ### Article 357 D

-Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement à charge pour lui de reverser une partie de ces sommes à l'institut textile de France et au centre technique de la teinture et du nettoyage.

+Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources, conformément aux missions qui lui sont confiées, entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion, l'institut textile de France et le centre technique de la teinture et du nettoyage.

 ### Article 357 E

-Les modalités d'application des articles 357 A à 357 D, le taux de la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.

+Les modalités d'application des articles 357 A à 357 D, et notamment le taux de la taxe, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche (1).

+

+(1) Voir annexe IV, art. 159 AL quater A.

 ### Article 358

@@ -5755,6 +5747,16 @@ Cette option, formulée sur papier libre et adressée à la fois aux services lo

 (1) Taxe instituée par le décret n° 78-314 du 13 mars 1978 créant une taxe parafiscale commune au conseil national du cuir et au centre technique du cuir.

+### Article 363 R

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+Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité du développement et de promotion du textile et de l'habillement à charge pour celui-ci de décider de la répartition de ces sommes, conformément aux missions qui lui sont confiées, entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion, l'institut textile de France et le centre d'études techniques des industries de l'habillement.

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+### Article 363 S

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+Les modalités d'application des articles 363 N à 363 R, et notamment le taux de la taxe, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche (1).

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+(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies

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 ### Article 363 T

 Il est institué jusqu'au 31 décembre 1981 au profit de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, une taxe parafiscale sur les huiles minérales et synthétiques commercialisées en France, telles qu'elles sont définies ci-après :