Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5333,7 +5333,7 @@ Le produit de ce prélèvement est rattaché au budget du ministère de l'écono |
| 5333 | 5333 |
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| 5334 | 5334 |
La contribution additionnelle prévue à l'article 1628 sexies du code général des impôts, est assise sur les primes et cotisations effectivement versées au titre de l'assurance des risques de responsabilité civile mentionnés à l'article 1er de la loi du 27 février 1958, instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres. |
| 5335 | 5335 |
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| 5336 |
-Son taux est fixé à 0,5 % des primes et cotisations (1). |
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+Son taux est fixé à 0,10 % des primes et cotisations (1). |
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| 5337 | 5337 |
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| 5338 | 5338 |
Elle est recouvrée par les entreprises d'assurances, pour le compte du fonds institué par la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance. Elle est reversée au fonds suivant les modalités prévues pour cette taxe. |
| 5339 | 5339 |
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