Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 juin 1983 (version 86355af)
La précédente version était la version consolidée au 3 juin 1983.

... ...
@@ -5535,13 +5535,15 @@ Les dispositions de l'article 282 du code général des impôts ne sont pas appl
5535 5535
 
5536 5536
 #### Article 363 A
5537 5537
 
5538
-Il est institué, pour une durée de cinq ans, au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges, réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du 49-04, des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.
5538
+Il est institué, pour une durée de cinq ans, au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du 49-04, des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.
5539 5539
 
5540
-Son taux est fixé à 0,6 % du montant hors taxe des ventes en 1982 ;
5540
+Son taux est fixé à :
5541 5541
 
5542
-0,5 % du montant hors taxe des ventes en 1983 ;
5542
+0,5 % du montant hors taxe des ventes du 1er janvier 1983 au 31 mars 1983 ;
5543 5543
 
5544
-0,4 % du montant hors taxe des ventes en 1984 ;
5544
+0,6 % du montant hors taxe des ventes du 1er avril au 31 décembre 1983 ;
5545
+
5546
+0,5 % du montant hors taxe des ventes en 1984 ;
5545 5547
 
5546 5548
 0,3 % du montant hors taxe des ventes en 1985 et 1986.
5547 5549