Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4838 | 2453 |
## ###### Article 260 D |
| 4839 | 2454 | |
| 4840 | 2455 |
L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 298 bis du code général des impôts est ouverte aux exploitants agricoles, qu'ils soient propriétaires, fermiers ou métayers. |
| 4841 | 2456 | |
| 4842 | 2457 |
En cas de métayage et à défaut d'option conjointe , l'option est peut être exercée conjointement séparément par le propriétaire ou par le métayer et par le bailleur. pour la part de la récolte lui revenant. Dans ce cas, les droits à déduction de celui qui a opté sont calculés dans les conditions prévues pour les personnes qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. La totalité des recettes de la métairie est inscrite au second terme du rapport défini à l'article 212. |