Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -3541,6 +3541,14 @@ Sous réserve des dispositions des articles 349 et 350, la taxe est assise, liqu

 Les biens constituant des immobilisations n'ouvrent pas droit à déduction de la taxe parafiscale dont ils sont grevés.

+#### Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.

+

+##### Article 360

+

+La taxe est due lors de la délivrance du titre de mouvement légitimant la sortie de la propriété des produits énumérés à l'article 359. Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié.

+

+Elle est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des impôts.

+

 #### Chapitre XI : Taxe parafiscale de stockage du secteur céréalier.

 ##### Article 363 Z

@@ -4152,7 +4160,7 @@ En cas de transfert du domicile à l'étranger, de règlement judiciaire, de liq

 ###### Article 75-0 H

-Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs, qui ne figurent pas au compartiment spécial, ouvrent droit au bénéfice de la détaxation lorsque ces actions sont inscrites sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre de l'économie (1). L'arrêté prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication [*date*].

+Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs, ouvrent droit au bénéfice de la détaxation lorsque ces actions sont inscrites sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre de l'économie (1). L'arrêté prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication [*date*].

 Pour être inscrites, ces actions doivent, durant chacune des deux périodes successives de douze mois s'achevant le 30 septembre précédant la date d'établissement de la liste, avoir fait l'objet d'au moins cinquante cotations [*nombre*] à la bourse de Paris ou vingt-cinq cotations sur les autres bourses.

@@ -4160,9 +4168,11 @@ En outre, le montant cumulé des transactions dont ces actions ont fait l'objet

 Pour l'application des deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquence des cotations et le volume des transactions enregistrés par la chambre syndicale des agents de change.

-Sauf inscription au compartiment spécial du hors-cote ou à la cote officielle, les actions sont maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues ci-dessus.

+Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues ci-dessus.

+

+(1) Arrêtés des 16 décembre 1981 (JO N.C. du 19) et 24 décembre 1982 (JO N.C. du 31).

-(1) Arrêté du 13 décembre 1978 (J.O. du 15).

+(2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 47).

 ###### Article 75-0 J

@@ -4303,22 +4313,6 @@ En outre, le montant de la déduction afférente aux sommes distribuées au cour

 3. En ce qui concerne les augmentations de capital en numéraire, l'opération est considérée comme réalisée au sens du 1, à la date de la signature de la déclaration notariée de souscription et de versement prévue à l'article 78 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966.

-###### Article 102 B

-

-I. Une société par actions est considérée comme constituée [*date de constitution*] :

-

-a. Si elle ne fait pas publiquement appel à l'épargne, au jour de la signature des statuts par les actionnaires;

-

-b. Si elle fait publiquement appel à l'épargne, au jour de la tenue de l'assemblée générale constitutive prévue à l'article 79 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

-

-II. Une augmentation de capital réalisée dans les conditions prévues à l'article 192 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée est considérée comme réalisée à la date de la déclaration notariée de souscription des actions et de versement des fonds.

-

-III. En cas de conversion d'obligations en actions, l'augmentation de capital est considérée comme réalisée :

-

-a. Au jour de la déclaration notariée de souscription et de versement, si les obligations sont convertibles pendant une période déterminée;

-

-b. A la date de la demande de conversion, si les obligations sont convertibles à tout moment.

-

 ###### Article 102 D

 I. Dans le cas où une augmentation de capital réalisée entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1987 a été précédée, postérieurement au 15 novembre 1976, d'une réduction de capital non motivée par des pertes ou d'un prélèvement opéré sur le compte "Primes d'émission", les dividendes alloués aux actions nouvelles n'ouvrent droit au régime de déduction que si ces opérations entraînent en définitive un accroissement de fonds propres. En outre, ils ne peuvent être admis en déduction qu'en proportion du rapport existant entre cet accroissement des fonds propres et les apports correspondant à l'augmentation de capital.

@@ -5521,33 +5515,31 @@ Les modalités d'application des articles 352 à 356, et notamment le taux de la

 ### Article 358

-Il est institué au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles une taxe parafiscale exigible à la sortie de la propriété, sur les fruits à cidre et à poiré, sur les moûts de pommes et de poires, sur les cidres et poirés, sur les calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré et sur les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.

+Il est institué, à compter du 1er septembre 1982 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles [*bénéficiaire*].

-### Article 359

+Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du comité relatives à la rénovation du verger et à l'orientation de la production cidricole.

-La taxe visée à l'article 358 est perçue au moment de la délivrance du titre de mouvement levé pour légitimer la sortie de la propriété des produits énumérés audit article.

-

-La taxe est acquittée par la personne levant le titre de mouvement. Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur, chacun pour moitié [*redevables*].

-

-### Article 360

+### Article 359

-La taxe visée à l'article 358 est perçue dans les départements énoncés à l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1968 modifiant l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 1955 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles (1).

+Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358 les produits suivants : pommes et poires destinées à la fabrication de produits cidricoles, moûts de pommes et de poires, cidres et poirés, calvados, eaux-de-vie de cidre et de poiré et alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.

-1) Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Eure-et-Loir, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Aisne, Loiret, Oise, Seine-et-Marne, Somme, Yonne et tous autres départements intéressés aux questions cidricoles.

+La taxe est perçue dans les départements suivants : Aisne, Calvados, Côtes-du-Nord, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Oise, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Somme et Yonne.

 ### Article 361

-Le taux de la taxe visée à l'article 358 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture (1) dans la limite maximum de :

+Le taux maximum de la taxe est fixé à :

+

+0,80 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;

-0,50 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;

+1,10 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de moûts de pommes et de poires;

-0,66 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de moût de pommes et de poires;

+20 F par hectolitre d'alcool pur pour le calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré;

-12,50 F par hectolitre d'alcool pur pour le calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré;

+20 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.

-12,50 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.

+Un arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture fixe dans la limite de ce taux maximum le taux applicable (1).

-1) Annexe IV, art. 159 AM.

+(1) Annexe IV, art. 159 AM.

 ### Article 363 B