Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 décembre 1982 (version 95adb36)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1982.

4120 458
#
###### Article 75-0 E
4121 459

                                                                                    
4122 460
Les opérations prévues aux articles 163 sexies à 163 terdecies du code général des impôts et à raison desquelles les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la détaxation du revenu investi sont classées en trois groupes :
4123 461

                                                                                    
4124 462
a. Achats d'actions cotées ou assimilées de sociétés françaises, de certificats pétroliers cotés, de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres, d'actions de sociétés d'investissement à capital variable [*SICAV*]
 
;
4125 463

                                                                                    
4126 464
b. Achats de parts de fonds communs de placement
 
;
4127 465

                                                                                    
4128 466
c. Souscriptions aux opérations de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisées par des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée françaises
, sous réserve des dispositions de l'article 163 sexdecies du code général des impôts
.