Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
4120 | 458 |
# ###### Article 75-0 E |
4121 | 459 | |
4122 | 460 |
Les opérations prévues aux articles 163 sexies à 163 terdecies du code général des impôts et à raison desquelles les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la détaxation du revenu investi sont classées en trois groupes : |
4123 | 461 | |
4124 | 462 |
a. Achats d'actions cotées ou assimilées de sociétés françaises, de certificats pétroliers cotés, de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres, d'actions de sociétés d'investissement à capital variable [*SICAV*] ; |
4125 | 463 | |
4126 | 464 |
b. Achats de parts de fonds communs de placement ; |
4127 | 465 | |
4128 | 466 |
c. Souscriptions aux opérations de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisées par des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée françaises , sous réserve des dispositions de l'article 163 sexdecies du code général des impôts . |