Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 1982 (version 95adb36)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1982.

... ...
@@ -455,6 +455,16 @@ Dans tous les cas, le délai de reprise fixé par l'article L 169 du livre des p
455 455
 
456 456
 ###### 0I bis : Détaxation du revenu investi en actions.
457 457
 
458
+####### Article 75-0 E
459
+
460
+Les opérations prévues aux articles 163 sexies à 163 terdecies du code général des impôts et à raison desquelles les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la détaxation du revenu investi sont classées en trois groupes :
461
+
462
+a. Achats d'actions cotées ou assimilées de sociétés françaises, de certificats pétroliers cotés, de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres, d'actions de sociétés d'investissement à capital variable [*SICAV*] ;
463
+
464
+b. Achats de parts de fonds communs de placement ;
465
+
466
+c. Souscriptions aux opérations de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisées par des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée françaises, sous réserve des dispositions de l'article 163 sexdecies du code général des impôts.
467
+
458 468
 ####### Article 75-0 F
459 469
 
460 470
 Les conditions définies à l'article 163 octies du code général des impôts sont appréciées à la date de l'achat, de la souscription ou de la cession.
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@@ -4117,16 +4127,6 @@ En cas de transfert du domicile à l'étranger, de règlement judiciaire, de liq
4117 4127
 
4118 4128
 ##### REVENU GLOBAL.
4119 4129
 
4120
-###### Article 75-0 E
4121
-
4122
-Les opérations prévues aux articles 163 sexies à 163 terdecies du code général des impôts et à raison desquelles les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de la détaxation du revenu investi sont classées en trois groupes :
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-
4124
-a. Achats d'actions cotées ou assimilées de sociétés françaises, de certificats pétroliers cotés, de droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés à ces titres, d'actions de sociétés d'investissement à capital variable [*SICAV*];
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-
4126
-b. Achats de parts de fonds communs de placement;
4127
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4128
-c. Souscriptions aux opérations de constitution ou d'augmentation de capital en numéraire réalisées par des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée françaises.
4129
-
4130 4130
 ###### Article 75-0 H
4131 4131
 
4132 4132
 Les achats d'actions de sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs, qui ne figurent pas au compartiment spécial, ouvrent droit au bénéfice de la détaxation lorsque ces actions sont inscrites sur une liste établie chaque année par arrêté du ministre de l'économie (1). L'arrêté prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication [*date*].