Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

###### Article 267 quater A

Les éditeurs des publications périodiques désignés à l'article 298 decies-II du code général des impôts, qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'ensemble de leurs publications, ne peuvent pas déduire la taxe qui a grevé les achats que mentionne cette même disposition, lorsque ces achats sont effectués pour les besoins des titres non couverts par l'option.

Cette taxe fait l'objet, pour sa totalité, du reversement prévu à l'article précité dans les conditions fixées aux articles 267 quater B et 267 quater C.

###### Article 267 quater B

Pour obtenir le reversement mentionné à l'article 267 quater A, les éditeurs des publications périodiques doivent souscrire une demande établie en triple exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration des impôts.

La demande doit concerner un reversement de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux achats du mois ou des mois précédents au moins égal à 1 000 F [*montant minimum*]. Dès lors que cette condition est remplie, les demandes peuvent être présentées mensuellement.

La condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux demandes présentées en janvier.

Les demandes doivent être adressées au service des impôts dont relève l'éditeur.

En même temps qu'ils adressent leurs demandes, les éditeurs doivent communiquer au service des impôts les factures d'achats et les documents douaniers portant mention de la taxe sur la valeur ajoutée dont le reversement est demandé.

###### Article 267 quater C

Les sommes indûment payées au titre du reversement prévu à l'article 267 quater A sont recouvrées suivant les modalités, sous les garanties et sous les sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour ces taxes.

#### Article 327 bis A

Pour l'application de l'article 1636 A-1° du code général des impôts l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.

#### Article 327 bis B

Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente mentionnés à l'article 1636 A-4° du code général des impôts sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases d'imposition correspondantes. Ces taux moyens sont ensuite comparés aux taux appliqués au profit de la commune, calculés de la même manière.

#### Article 327 U

Pour application de l'article 1636 du code général des impôts relatif à la fixation des taux des impositions, l'année 1978 est substituée à l'année 1973 et la taxe professionnelle est substituée à la contribution des patentes dans le premier alinéa, et à la patente acquittée par les entreprises industrielles relevant du tableau C du tarif de cet impôt à l'exclusion de celles qui sont inscrites au répertoire des métiers dans le troisième alinéa.

#### Article 327 V

Pour application du 1° de l'article 1636 A du code général des impôts relatif à la détermination de la part de la taxe professionnelle, l'année 1978 est substituée à l'année 1975 et la correction prévue à la deuxième phrase est faite en fonction de la variation de la matière imposable entre l'année d'imposition et l'année précédente.

#### Article 327 VA

En 1981, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au profit des départements, des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont fixés de façon que la répartition constatée en 1980 du produit de ces quatre taxes ne soit affectée que par les variations de la matière imposable. Toutefois, pour la taxe professionnelle, seules sont prises en compte les variations résultant des créations et fermetures d'établissements.

#### Article 327 VB

Pour l'application de l'article 1636 B septies-II du Code général des impôts relatif au plafonnement des taux communaux d'impositions, les années 1981, 1982, 1987 et 1991 sont substituées respectivement aux années 1980, 1981, 1986 et 1990.

#### Article 327 W

Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation en 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels passibles de la taxe d'habitation au titre de l'année 1979.

#### Article 327 X

Dans le département de la Guyane, la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en 1979 en appliquant à l'impôt locatif établi au titre de l'année 1978 le rapport constaté en 1979 entre les bases imposables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

#### Article 327 Y

Dans l'Ile de Saint-Barthélemy la part de chaque taxe en 1980 sera égale à la part des bases de cette taxe dans le total des bases des quatre taxes. Toutefois, avant d'effectuer ce calcul, les bases des quatre taxes seront rendues comparables entre elles en leur appliquant le rapport constaté en 1979 dans le département de la Guadeloupe entre la part de chaque taxe et ses bases d'imposition.

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  <td>: : a. Huile de pin : 1,50 :</td>

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  <td>: : I. Acides résiniques : 3,50 :</td>

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  <td>: : II. Autres (y compris les : :</td>

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  <td>: : dérivés des acides résiniques : :</td>

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