Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -2813,6 +2813,26 @@ Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D l

 #### Chapitre II : Tabacs

+##### 0I : Définition des tabacs manufacturés

+

+###### Article 275 C

+

+Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 275 B sont considérés comme cigares ou cigarillos à condition toutefois qu'ils soient munis :

+

+D'une cape en tabac naturel ;

+

+Ou d'une cape et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué ;

+

+Ou d'une cape en tabac reconstitué.

+

+###### Article 275 F

+

+Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.

+

+###### Article 275 G

+

+Est considéré comme tabac à priser le tabac en poudre ou en grains spécialement préparé pour être prisé mais non fumé.

+

 ##### I : Régime économique

 ###### Article 282

@@ -3029,6 +3049,18 @@ II. Le montant des abattements à la base et pour charges de famille prévus aux

 ##### Section II : Taxe professionnelle

+###### I : Dispositions générales

+

+####### Article 310 HA

+

+Pour l'application de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles :

+

+- le montant des recettes est calculé toutes taxes comprises ;

+- le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts, et pour l'ensemble de l'entreprise ; pour le calcul de ce nombre, les travailleurs à mi-temps ou saisonniers sont retenus à concurrence de la durée de leur travail ;

+- les apprentis sous contrat s'entendent des titulaires d'un contrat d'apprentissage passé dans les conditions prévues aux articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail ; les handicapés physiques s'entendent des travailleurs handicapés reconnus par la commission départementale technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée par l'article L 323-11 du même code ; - les dispositions de l'article 1468 du code général des impôts concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers ;

+- l'établissement s'entend de toute installation utilisée par une entreprise en un lieu déterminé, ou d'une unité de production intégrée dans un ensemble industriel ou commercial lorsqu'elle peut faire l'objet d'une exploitation autonome ;

+- les véhicules s'entendent de tous engins circulant à l'extérieur d'une installation, sur terre, dans l'air ou sur les eaux.

+

 ###### II : Exonérations

 ####### Article 310 HB bis

@@ -3377,6 +3409,86 @@ Dans le cas prévu au 2°, dernier alinéa, du même article, l'engagement d'aff

 #### Chapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés.

+##### Article 342

+

+a. Il est institué au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles une taxe parafiscale perçue dans les limites des taux fixés ci-dessous sur les produits résineux énumérés ci-après par référence au tarif des douanes :

+

+<table>

+ <tr>

+  <td>:===============:====================================:============:</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: NUMEROS : : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: du tarif des : : TAUX par :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: droits de : DESIGNATION DES PRODUITS : quintal :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: douane : : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: d'importation : : F :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>:---------------:------------------------------------:------------:</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: 38-05 A et B : Tall oil brut et autre : 1,50 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: 38-07 A : Essence de térébenthine : 1,50 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: 38-07 B : Essence de papeterie au sulfate, : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: : dipenthène brut : 1,50 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: 38-07 C : Autres : 1,50 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: 38-08 A : Colophane (y compris les : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: : produits dits brais résineux) : 3,50 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: 38-08 B : Essence de colophane et huile de : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: : colophane : 3,50 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: 38-08 C : Autres : 3,50 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Ex. 38-09 B : Liants à base de résineux naturels : 3,50 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: Ex. 39-05 B : Gommes esters provenant d'acides : :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>: : résiniques : 3,50 :</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>:=================================================================:</td>

+ </tr>

+</table>

+

+b. La taxe est due par les personnes qui fabriquent, font fabriquer ou importent en France les produits imposables.

+

+c. En ce qui concerne les produits fabriqués en France, la taxe est exigible au stade de la première vente ou, pour les entreprises intégrées, du transfert de ces produits aux ateliers de transformation.

+

+En ce qui concerne les produits importés, la taxe est exigible lors de la mise à la consommation.

+

+d. Le fait générateur de la taxe est la livraison, le transfert ou la mise à la consommation des produits.

+

+e. La taxe ne peut être perçue qu'une seule fois, quel que soit le nombre des transformations subies par le produit ou le nombre des transactions ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de cette disposition.

+

 ##### Article 343

 Dans les limites fixées à l'article 342-a, un arrêté interministériel détermine les taux de la taxe parafiscale applicables aux diverses catégories de produits (1).

@@ -4736,28 +4848,6 @@ L'option pour l'imposition d'après le régime simplifié prévue à l'article 2

 En cas de métayage, l'option est exercée conjointement par le métayer et par le bailleur.

-###### Article 267 quater A

-

-Les éditeurs des publications périodiques désignés à l'article 298 decies-II du code général des impôts, qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de l'ensemble de leurs publications, ne peuvent pas déduire la taxe qui a grevé les achats que mentionne cette même disposition, lorsque ces achats sont effectués pour les besoins des titres non couverts par l'option.

-

-Cette taxe fait l'objet, pour sa totalité, du reversement prévu à l'article précité dans les conditions fixées aux articles 267 quater B et 267 quater C.

-

-###### Article 267 quater B

-

-Pour obtenir le reversement mentionné à l'article 267 quater A, les éditeurs des publications périodiques doivent souscrire une demande établie en triple exemplaire sur un imprimé fourni par l'administration des impôts.

-

-La demande doit concerner un reversement de taxe sur la valeur ajoutée relatif aux achats du mois ou des mois précédents au moins égal à 1 000 F [*montant minimum*]. Dès lors que cette condition est remplie, les demandes peuvent être présentées mensuellement.

-

-La condition mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux demandes présentées en janvier.

-

-Les demandes doivent être adressées au service des impôts dont relève l'éditeur.

-

-En même temps qu'ils adressent leurs demandes, les éditeurs doivent communiquer au service des impôts les factures d'achats et les documents douaniers portant mention de la taxe sur la valeur ajoutée dont le reversement est demandé.

-

-###### Article 267 quater C

-

-Les sommes indûment payées au titre du reversement prévu à l'article 267 quater A sont recouvrées suivant les modalités, sous les garanties et sous les sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour ces taxes.

-

 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES

 #### BOISSONS - VINS ET CIDRES.

@@ -5162,14 +5252,6 @@ Elle est recouvrée par les entreprises d'assurances, pour le compte du fonds in

 Les dispositions de l'article 1638-I, troisième alinéa du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants [*nombre*] à la date de la décision prononçant la mesure de rattachement.

-#### Article 327 bis A

-

-Pour l'application de l'article 1636 A-1° du code général des impôts l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.

-

-#### Article 327 bis B

-

-Les taux moyens départementaux de taxe d'habitation et de patente mentionnés à l'article 1636 A-4° du code général des impôts sont obtenus en divisant les recettes procurées en 1975 par chacun de ces impôts à l'ensemble des communes du département par les bases d'imposition correspondantes. Ces taux moyens sont ensuite comparés aux taux appliqués au profit de la commune, calculés de la même manière.

-

 ### FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.

 #### Article 327 B

@@ -5291,34 +5373,6 @@ La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1

 Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.

-#### Article 327 U

-

-Pour application de l'article 1636 du code général des impôts relatif à la fixation des taux des impositions, l'année 1978 est substituée à l'année 1973 et la taxe professionnelle est substituée à la contribution des patentes dans le premier alinéa, et à la patente acquittée par les entreprises industrielles relevant du tableau C du tarif de cet impôt à l'exclusion de celles qui sont inscrites au répertoire des métiers dans le troisième alinéa.

-

-#### Article 327 V

-

-Pour application du 1° de l'article 1636 A du code général des impôts relatif à la détermination de la part de la taxe professionnelle, l'année 1978 est substituée à l'année 1975 et la correction prévue à la deuxième phrase est faite en fonction de la variation de la matière imposable entre l'année d'imposition et l'année précédente.

-

-#### Article 327 VA

-

-En 1981, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçues au profit des départements, des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont fixés de façon que la répartition constatée en 1980 du produit de ces quatre taxes ne soit affectée que par les variations de la matière imposable. Toutefois, pour la taxe professionnelle, seules sont prises en compte les variations résultant des créations et fermetures d'établissements.

-

-#### Article 327 VB

-

-Pour l'application de l'article 1636 B septies-II du Code général des impôts relatif au plafonnement des taux communaux d'impositions, les années 1981, 1982, 1987 et 1991 sont substituées respectivement aux années 1980, 1981, 1986 et 1990.

-

-#### Article 327 W

-

-Pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation en 1979, la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels passibles de la taxe d'habitation au titre de l'année 1979.

-

-#### Article 327 X

-

-Dans le département de la Guyane, la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenue en 1979 en appliquant à l'impôt locatif établi au titre de l'année 1978 le rapport constaté en 1979 entre les bases imposables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et celles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

-

-#### Article 327 Y

-

-Dans l'Ile de Saint-Barthélemy la part de chaque taxe en 1980 sera égale à la part des bases de cette taxe dans le total des bases des quatre taxes. Toutefois, avant d'effectuer ce calcul, les bases des quatre taxes seront rendues comparables entre elles en leur appliquant le rapport constaté en 1979 dans le département de la Guadeloupe entre la part de chaque taxe et ses bases d'imposition.

-

 #### Article 327 Z

 Lorsque le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par un propriétaire non soumis à l'impôt sur le revenu et qui occupe son logement à titre d'habitation principale excède, pour l'année 1979, 150 % de la contribution foncière ou de l'impôt locatif établi en 1973 sur ce même logement, l'intéressé peut demander que sa cotisation soit réduite à concurrence de cet excédent.

@@ -5357,104 +5411,6 @@ Les certificats visés à l'article 968-V et VI précité ne donnent pas lieu au

 La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 968 du code général des impôts.

-#### Article 342

-

-a. Il est institué au profit du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles une taxe parafiscale perçue dans les limites des taux fixés ci-dessous sur les produits résineux énumérés ci-après par référence au tarif des douanes :

-

-<table>

- <tr>

-  <td>:===============:====================================:============:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: NUMEROS : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: du tarif des : : TAUX par :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: droits de : DESIGNATION DES PRODUITS : quintal :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: douane : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: d'importation : : F :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:---------------:------------------------------------:------------:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: 38-05 A et B : Tall oil brut et autre : 1,50 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: 38-07 A : Essence de térébenthine : 1,50 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: 38-07 B I : Essence de papeterie au sulfate, : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : dipenthène brut : 1,50 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: 38-07 B II : Non dénommés : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : a. Huile de pin : 1,50 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : b. Autres : 1,50 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: 38-08 A : Colophane (y compris les : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : produits dits brais résineux) : 3,50 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: 38-08 B : Essence de résine et huiles de : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : résine : 3,50 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: 38-08 C : Autres : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : I. Acides résiniques : 3,50 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : II. Autres (y compris les : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : dérivés des acides résiniques : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : et des colophanes) : 3,50 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Ex. 38-10 B : Liants à base de résineux naturels : 3,50 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Ex. 39-05 B : Gommes esters provenant d'acides : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : résiniques : 3,50 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:=================================================================:</td>

- </tr>

-</table>

-

-b. La taxe est due par les personnes qui fabriquent, font fabriquer ou importent en France les produits imposables.

-

-c. En ce qui concerne les produits fabriqués en France, la taxe est exigible au stade de la première vente ou, pour les entreprises intégrées, du transfert de ces produits aux ateliers de transformation.

-

-En ce qui concerne les produits importés, la taxe est exigible lors de la mise à la consommation.

-

-d. Le fait générateur de la taxe est la livraison, le transfert ou la mise à la consommation des produits.

-

-e. La taxe ne peut être perçue qu'une seule fois, quel que soit le nombre des transformations subies par le produit ou le nombre des transactions ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de cette disposition.

-

 #### Article 345

 Il est institué jusqu'au 31 décembre 1982 [*date limite*] au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

@@ -6249,9 +6205,11 @@ Les déclarations de résultats des membres adhérents d'une association agréé

 Par l'engagement prévu à l'article 371 X, les ordres et organisations mentionnés à l'article précité s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les recommandations suivantes :

-1° Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du code général des impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances ; 2° En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies.

+1° Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du code général des impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances ;

+

+2° En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies.

-Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est pas mentionnée et l'identité du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenu par le contribuable à la disposition de l'administration des impôts. La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts. A l'égard des organismes tenus d'établir des relevés récapitulatifs par praticien en application de l'article L 97 du livre des procédures fiscales, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.

+Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies et l'identité du client ne sont pas mentionnées. La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts. A l'égard des organismes tenus d'établir des relevés récapitulatifs par praticien en application de l'article L 97 du livre des procédures fiscales, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels.

 3° Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement.

@@ -6259,6 +6217,8 @@ Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au

 5° Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L 97 du livre des procédures fiscales et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

+(1) Annexe IV, art. 164 F quaterdecies à 164 F octovicies.

+

 ### CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES.

 # Livre II : Recouvrement de l'impôt