Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -2717,6 +2717,36 @@ La quantité d'alcool pur contenue dans les produits définis au premier alinéa

 ##### Section unique : Tabacs

+###### 0I : Définition des tabacs manufacturés.

+

+####### Article 275 A

+

+Sont considérés comme tabacs manufacturés :

+

+1° Les cigares et les cigarillos ;

+

+2° Les cigarettes ;

+

+3° Le tabac à fumer ;

+

+4° Le tabac à priser ;

+

+5° Le tabac à mâcher, tels que définis aux articles 275 B à 275 G.

+

+####### Article 275 D

+

+Sont considérés comme cigarettes les rouleaux de tabac susceptibles d'être fumés en l'état qui ne sont ni des cigares ou des cigarillos tels qu'ils sont définis à l'article 275 B ni des produits qui sont assimilés à ceux-ci en vertu de l'article 275 C.

+

+Un rouleau de tabac visé au premier alinéa est considéré, pour l'application du droit de consommation prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, comme deux cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 9 centimètres sans dépasser 18 centimètres, comme trois cigarettes lorsqu'il a une longueur, filtre et embout non compris, supérieure à 18 centimètres sans dépasser 27 centimètres et ainsi de suite.

+

+####### Article 275 E

+

+Sont considérés comme tabacs à fumer :

+

+1° Le tabac coupé ou fractionné d'une autre façon, filé ou pressé en plaques, qui est susceptible d'être fumé sans transformation industrielle ultérieure ;

+

+2° Les déchets de tabac conditionnés pour la vente au détail, qui ne relèvent pas des articles 275 B, 275 C et 275 D et qui sont susceptibles d'être fumés.

+

 ###### I : Régime économique.

 ####### Article 276

@@ -4746,6 +4776,22 @@ Le tarif de la surtaxe de compensation est égal, pour l'alcool pur contenu dans

 La surtaxe de compensation n'est pas exigible sur les boissons simplement fermentées.

+#### MONOPOLES FISCAUX

+

+##### TABACS.

+

+###### Article 275 B

+

+Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils sont susceptibles d'être fumés en l'état :

+

+1° Les rouleaux de tabac constitués entièrement de tabac naturel ;

+

+2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ;

+

+3° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des cigares et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué relevant de la sous-position 24.02 E du tarif douanier commun de la communauté économique européenne [*CEE*], lorsque au moins 60 % en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,75 millimètre et lorsque la cape est apposée en hélice avec un angle aigu minimal de 30 degrés par rapport à l'axe longitudinal du cigare ;

+

+4° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des cigares, en tabac reconstitué relevant de la sous-position 24.02 E du tarif douanier commun de la communauté économique européenne, lorsque leur masse unitaire sans filtre ni embout est égale ou supérieure à 2,3 grammes et si au moins 60 % en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,75 millimètre et que leur périmètre sur au moins un tiers de leur longueur est égal ou supérieur à 34 millimètres.

+

 ### MONOPOLES FISCAUX

 #### TABACS.

@@ -4760,15 +4806,6 @@ Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufact

 La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est arrêtée, sur le plan national, par un accord entre les fabricants, les fournisseurs et les débitants ou, à défaut d'accord, par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Toutefois les modalités actuelles de publicité dans les débits restent en vigueur jusqu'au 1er juillet 1977.

-##### Article 286 A

-

-Les tabacs manufacturés sont répartis entre les différents groupes prévus à l'article 575 du code général des impôts selon les règles ci-après :

-

-- constituent des cigares les rouleaux de tabacs destinés à être fumés et comportant une enveloppe extérieure en tabac naturel ou en tabac reconstitué ; dans ce dernier cas l'enveloppe doit être enroulée en hélice et recouvrir une sous-cape en tabac, naturel ou reconstitué ;

-- constituent des cigarettes les autres rouleaux de tabacs destinés à être fumés ;

-- constituent des tabacs à fumer les tabacs coupés, ou fractionnés de toute autre manière, pouvant être fumés en l'état dans une pipe ou après avoir été roulés dans une feuille de papier ;

-- constituent des tabacs à priser et des tabacs à mâcher les tabacs spécialement préparés à cet effet et ne pouvant être fumés.

-

 ##### Article 286 C

 La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables, les tabacs destinés à l'exportation et les tabacs dits "de vente restreinte".