Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -4238,23 +4238,23 @@ La demande est accompagnée des reçus délivrés par l'organisme bénéficiaire

 Le reçu de l'organisme bénéficiaire des versements est daté du jour où le versement a été fait; il est extrait d'un carnet à souches, porte un numéro d'ordre et indique la somme réellement affectée aux frais énumérés à l'article 5 du décret mentionné à l'article 140-D-5o, ainsi que l'année à laquelle il se rapporte.

-Dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance du reçu, l'organisme bénéficiaire du versement adresse au préfet dont il relève la copie de ce reçu. Cette copie porte l'indication du montant total des sommes que l'organisme a touchées au titre de la taxe d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année en cours.

+Dans le délai de quinze jours à compter de la délivrance du reçu, l'organisme bénéficiaire du versement adresse au commissaire de la République dont il relève la copie de ce reçu. Cette copie porte l'indication du montant total des sommes que l'organisme a touchées au titre de la taxe d'apprentissage depuis le 1er janvier de l'année en cours.

 ##### Article 140 F

-Les demandes d'exonération [*de taxe d'apprentissage*] sont transmises par le service des impôts au préfet qui en saisit le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

+Les demandes d'exonération [*de taxe d'apprentissage*] sont transmises par le service des impôts au commissaire de la République qui en saisit le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

 Ce comité est, dans tous les cas, celui du département du lieu de dépôt de la déclaration [*compétence*].

 ##### Article 140 G

-La décision du comité départemental [*de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi*] est motivée. Elle est notifiée par le préfet à l'intéressé et au service des impôts.

+La décision du comité départemental [*de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi*] est motivée. Elle est notifiée par le commissaire de la République à l'intéressé et au service des impôts.

 ##### Article 140 H

 L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification [*point de départ*], former un recours contre la décision du comité départemental [*de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi*], devant la commission spéciale prévue à l'article 227 du code général des impôts.

-Le préfet peut également former un recours contre les décisions du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.

+Le commissaire de la République peut également former un recours contre les décision du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.

 ##### Article 140 JA

@@ -4911,10 +4911,6 @@ Les coefficients prévus à l'article 1496-III-1 du code général des impôts q

 Catégorie II A 2,83 Catégorie II B 2,49 Catégorie II C 2,14 Catégorie III A 1,93 Catégorie III B 1,75 Catégorie IV 1,00 Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 1,93.

-#### Article 317 quinquies

-

-La liste des zones d'aménagement concerté au sens de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement est arrêtée, dans chaque département, par le préfet et publiée au recueil des actes administratifs.

-

 ### IMPOSITIONS COMMUNALES

 #### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

@@ -4995,6 +4991,10 @@ c Les aires de stationnement qui correspondent aux seuls besoins des habitants d

 Dans le cas où la réalisation d'une zone d'aménagement concerté est confiée par la collectivité publique qui a pris l'initiative de sa création à une personne publique ou privée, l'exclusion de la taxe locale d'équipement est subordonnée à la transmission de la convention qui fixe les modalités de cette réalisation au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

+#### Article 317 quinquies

+

+La liste des zones d'aménagement concerté au sens de l'article L 311-1 du code de l'urbanisme dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement est arrêtée, dans chaque département, par le commissaire de la République et publiée au recueil des actes administratifs.

+

 #### Article 317 sexies

 I. Pour la détermination de l'assiette de la taxe locale d'équipement, les constructions sont réparties, au sens des articles 1585 D et 1585 F du code général des impôts, entre les sept catégories suivantes :

@@ -6519,7 +6519,7 @@ Lorsque l'autorité administrative autorise le transfert d'un permis de construi

 #### Article 384 F

-Comme il est dit à l'article R 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention d'une décision du préfet ou, en cas d'application de l'article R 421-22 du code précité d'une décision du maire, constatant la péremption soit du permis de construire, soit de la déclaration préalable à la construction, entraîne de plein droit la restitution du versement pour dépassement du plafond légal de densité.

+Comme il est dit à l'article R 333-9 du code de l'urbanisme, l'intervention d'une décision du commissaire de la République ou, en cas d'application de l'article R 421-22 du code précité d'une décision du maire, constatant la péremption soit du permis de construire, soit de la déclaration préalable à la construction, entraîne de plein droit la restitution du versement pour dépassement du plafond légal de densité.

 Sans préjudice de l'application de l'article L 333-13 du même code, lorsque l'auteur de la déclaration préalable renonce à la construction projetée et obtient le retrait de sa déclaration avant que le versement ait été recouvré, il doit bénéficier du dégrèvement correspondant. Si le versement a été acquitté, il peut en réclamer le remboursement jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la date du paiement. Les demandes de dégrèvement ou de restitution sont adressées au directeur départemental de l'équipement ou, dans le cas visé à l'article R 421-22 du code précité au maire, qui fait connaître le cas échéant au directeur départemental des services fiscaux le montant du dégrèvement ou de la restitution à effectuer. Ce montant est calculé déduction faite du prélèvement pour frais d'assiette et de perception mentionné à l'article L 333-12, deuxième alinéa du même code.