Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 12 février 1982 (version 071e7ea)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1982.

4645 2662 
##### Article 268
4646 2663 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
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                            2664
                        
                        
                                                        
Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins.
 Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la communauté économique européenne [*CEE*] ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres.