Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -2659,6 +2659,10 @@ Les détenteurs d'appareils et de vaisseaux affectés à la production, au logem |
| 2659 | 2659 |
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| 2660 | 2660 |
#### Chapitre premier : Régime économique de l'alcool |
| 2661 | 2661 |
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| 2662 |
+##### Article 268 |
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| 2663 |
+ |
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| 2664 |
+Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. Cette interdiction n'est pas applicable aux matières premières originaires et en provenance des Etats membres de la communauté économique européenne [*CEE*] ou originaires de pays tiers et mises en libre pratique dans un de ces Etats membres. |
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| 2665 |
+ |
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| 2662 | 2666 |
##### Article 272 |
| 2663 | 2667 |
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| 2664 | 2668 |
La distillation des mélasses de canne à sucre originaires et en provenance des départements d'outre-mer est interdite en France continentale et en Corse. Sauf dérogations prises par arrêté interministériel du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, les transferts de mélasse de canne à sucre en vue de la distillation sont également prohibés entre les départements d'outre-mer, entre les territoires d'outre-mer et entre les départements et territoires d'outre-mer. |
| ... | ... |
@@ -4642,10 +4646,6 @@ Dès le début de la récolte, au fur et à mesure des nécessités de la vente, |
| 4642 | 4646 |
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| 4643 | 4647 |
#### REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL. |
| 4644 | 4648 |
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| 4645 |
-##### Article 268 |
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| 4646 |
- |
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| 4647 |
-Est interdite la distillation de toute matière première importée, à l'exception des fruits frais autres que les pommes, poires ou raisins. |
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| 4648 |
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| 4649 | 4649 |
##### Article 269 |
| 4650 | 4650 |
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| 4651 | 4651 |
Le service des alcools peut laisser aux producteurs, sur leur demande, la libre disposition des alcools réservés à l'Etat, moyennant le paiement d'une soulte dont le taux ne peut excéder la différence entre le prix de vente le plus élevé des alcools d'Etat et le prix d'achat le plus bas de ces mêmes alcools acquis au cours de la campagne précédente. Ces règles sont également applicables aux importateurs de ces mêmes alcools originaires et en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne ou originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un de ces Etats membres. |