Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5339 | 5339 |
#### Article 363 A |
5340 | 5340 | |
5341 | 5341 |
Il est institué , pour une durée de cinq ans, au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges, réalisées par les fabricants relevant de la classe 49 de la nomenclature , à l'exclusion du 49-04, des nomenclatures d'activités et de produits de l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'exception des fabricants de meubles en bambou, jonc et osier approuvées par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973 . |
5342 | 5342 | |
5343 | 5343 |
Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances dans la limite de à 0,6 % du montant hors taxe des ventes en 1982 ; |
5344 | ||
5345 |
0,5 % du montant hors taxe des ventes en 1983 ; |
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5346 | ||
5347 |
0,4 % du montant hors taxe des ventes en 1984 ; |
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5348 | ||
5343 | 5349 |
0,3 % du montant hors taxe des ventes (1). |
5344 | ||
5345 |
1) Annexe IV, art. 159 AL quater. |
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5349 |
en 1985 et 1986. |