Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 décembre 1981 (version be2d9c5)
La précédente version était la version consolidée au 7 octobre 1981.

... ...
@@ -5338,11 +5338,15 @@ Les dispositions de l'article 282 du code général des impôts ne sont pas appl
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 #### Article 363 A
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5341
-Il est institué au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges, réalisées par les fabricants relevant de la classe 49 de la nomenclature d'activités et de produits de l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'exception des fabricants de meubles en bambou, jonc et osier.
5341
+Il est institué, pour une durée de cinq ans, au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges, réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du 49-04, des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.
5342 5342
 
5343
-Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances dans la limite de 0,3 % du montant des ventes (1).
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+Son taux est fixé à 0,6 % du montant hors taxe des ventes en 1982 ;
5344 5344
 
5345
-1) Annexe IV, art. 159 AL quater.
5345
+0,5 % du montant hors taxe des ventes en 1983 ;
5346
+
5347
+0,4 % du montant hors taxe des ventes en 1984 ;
5348
+
5349
+0,3 % du montant hors taxe des ventes en 1985 et 1986.
5346 5350
 
5347 5351
 #### Article 363 D
5348 5352