Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -5338,11 +5338,15 @@ Les dispositions de l'article 282 du code général des impôts ne sont pas appl

 #### Article 363 A

-Il est institué au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges, réalisées par les fabricants relevant de la classe 49 de la nomenclature d'activités et de produits de l'institut national de la statistique et des études économiques, à l'exception des fabricants de meubles en bambou, jonc et osier.

+Il est institué, pour une durée de cinq ans, au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement une taxe parafiscale sur les ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges, réalisées par les fabricants relevant de la classe 49, à l'exclusion du 49-04, des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973.

-Son taux est fixé par arrêté conjoint du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'économie et des finances dans la limite de 0,3 % du montant des ventes (1).

+Son taux est fixé à 0,6 % du montant hors taxe des ventes en 1982 ;

-1) Annexe IV, art. 159 AL quater.

+0,5 % du montant hors taxe des ventes en 1983 ;

+

+0,4 % du montant hors taxe des ventes en 1984 ;

+

+0,3 % du montant hors taxe des ventes en 1985 et 1986.

 #### Article 363 D