Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5310 | 5310 |
#### Article 345 |
5311 | 5311 | |
5312 | 5312 |
Il est institué jusqu'au 31 décembre 1980 1982 [*date limite*] au profit de l'association dite du comité professionnel interrégional de développement de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. |
5313 | 5313 | |
5314 | 5314 |
Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion, ni aux articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne [*CEE*] donne lieu à remboursement. |
5329 | 5329 |
#### Article 347 |
5330 | 5330 | |
5331 | 5331 |
Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche, dans la limite de 0,80 % de la valeur de vente pour l'association dite le comité professionnel interrégional de développement de l'horlogerie et de 0,30 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1). |
5332 | 5332 | |
5333 | 5333 |
(1) Annexe IV, art. 159 AL bis. |