Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5309,7 +5309,7 @@ e. La taxe ne peut être perçue qu'une seule fois, quel que soit le nombre des |
5309 | 5309 |
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5310 | 5310 |
#### Article 345 |
5311 | 5311 |
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5312 |
-Il est institué jusqu'au 31 décembre 1980 [*date limite*] au profit de l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. |
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5312 |
+Il est institué jusqu'au 31 décembre 1982 [*date limite*] au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. |
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5313 | 5313 |
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5314 | 5314 |
Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion, ni aux articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne [*CEE*] donne lieu à remboursement. |
5315 | 5315 |
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@@ -5328,7 +5328,7 @@ Les produits sur lesquels porte la taxe sont les suivants : |
5328 | 5328 |
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5329 | 5329 |
#### Article 347 |
5330 | 5330 |
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5331 |
-Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche, dans la limite de 0,80 % de la valeur de vente pour l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et de 0,30 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1). |
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5331 |
+Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche, dans la limite de 0,80 % de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,30 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1). |
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5332 | 5332 |
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5333 | 5333 |
(1) Annexe IV, art. 159 AL bis. |
5334 | 5334 |
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