Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 octobre 1981 (version cd6c3e0)
La précédente version était la version consolidée au 20 septembre 1981.

... ...
@@ -5309,7 +5309,7 @@ e. La taxe ne peut être perçue qu'une seule fois, quel que soit le nombre des
5309 5309
 
5310 5310
 #### Article 345
5311 5311
 
5312
-Il est institué jusqu'au 31 décembre 1980 [*date limite*] au profit de l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
5312
+Il est institué jusqu'au 31 décembre 1982 [*date limite*] au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie ainsi que du centre technique de l'industrie horlogère une taxe parafiscale unique sur les opérations de vente, de livraison ou d'échange (à l'identique ou à l'équivalent) des produits de l'horlogerie de petit ou de gros volume, définis à l'article 346, réalisées par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
5313 5313
 
5314 5314
 Cette taxe parafiscale ne s'applique pas aux articles d'occasion, ni aux articles exportés. Sa perception sur les articles importés de la Communauté économique européenne [*CEE*] donne lieu à remboursement.
5315 5315
 
... ...
@@ -5328,7 +5328,7 @@ Les produits sur lesquels porte la taxe sont les suivants :
5328 5328
 
5329 5329
 #### Article 347
5330 5330
 
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-Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche, dans la limite de 0,80 % de la valeur de vente pour l'association dite comité professionnel interrégional de l'horlogerie et de 0,30 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1).
5331
+Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et de la recherche, dans la limite de 0,80 % de la valeur de vente pour le comité professionnel de développement de l'horlogerie et de 0,30 % de la valeur de vente pour le centre technique de l'industrie horlogère (1).
5332 5332
 
5333 5333
 (1) Annexe IV, art. 159 AL bis.
5334 5334