Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 janvier 1976 (version da9b9b7)
La précédente version était la version consolidée au 3 janvier 1973.

... ...
@@ -4,6 +4,20 @@
4 4
 
5 5
 ### Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
6 6
 
7
+#### Chapitre premier : Impôt sur le revenu
8
+
9
+##### Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
10
+
11
+###### III : Revenus des capitaux mobiliers
12
+
13
+####### 2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France
14
+
15
+######## Article 48
16
+
17
+1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.
18
+
19
+2. (Abrogé).
20
+
7 21
 #### Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
8 22
 
9 23
 ##### Section II : Incidence des résultats des exploitations directes ou indirectes situées à l'étranger