Code général des impôts, CGI

@@ -18142,13 +18142,13 @@ a. Les prestations relatives :

 A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;

-A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;

+A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;

 A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ;

 a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret ;

-a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par l'administration indiquant les dates de séjour et le montant de la somme due ;

+a ter. (Abrogé) ;

 a quater. (Abrogé) ;

@@ -18176,9 +18176,11 @@ b sexies. (Abrogé) ;

 b septies. les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ;

-b octies. Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

+b octies. Les abonnements souscrits par les clients afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

-Le taux prévu à l'article 278 est applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit de 10 % est applicable à la part de l'abonnement correspondante. Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l'acquisition des droits susmentionnés.

+Lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces services de télévision, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux réduit à cette autre offre.

+

+A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l'acquisition des droits de distribution des services de télévision, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel les services de télévision afférents aux mêmes droits sont commercialisés par ailleurs par le fournisseur.

 b nonies. les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.

@@ -19322,7 +19324,11 @@ Ce certificat est délivré si le demandeur justifie, dans les conditions fixée

 A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

-Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

+Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

+

+Lorsque ces prestations sont comprises dans une offre, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend l'accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ou à un équipement terminal au sens du 10° du même article L. 32 ou la fourniture de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux réduit est applicable au supplément de prix payé par le client par rapport à une offre identique, mais ne comprenant pas tout ou partie de ces mêmes prestations, commercialisée dans des conditions comparables. Le cas échéant, cette assiette est majorée de celle établie pour l'application du taux réduit à cette autre offre.

+

+A défaut d'une telle autre offre, le taux réduit est applicable aux sommes payées, par client, pour l'acquisition de ces prestations, nettes des frais de mise à disposition du public acquittés par les éditeurs de presse au fournisseur de service, dans la limite, le cas échéant, du prix auquel ces prestations sont commercialisées par ailleurs par le fournisseur.

 ####### Article 298 octies

@@ -22166,45 +22172,49 @@ Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux p

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>Groupe de produits</th>

-  <th>Taux proportionnel (en %)</th>

-  <th>Part spécifique (en euros)</th>

+  <th>GROUPE DE PRODUITS</th>

+  <th>TAUX PROPORTIONNEL

+

+(en %)</th>

+  <th>PART SPÉCIFIQUE

+

+(en euros)</th>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cigarettes</td>

-  <td align="right" valign="middle">49,7</td>

-  <td align="right" valign="middle">48,75</td>

+  <td align="center">50,8</td>

+  <td align="center">59,9</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Cigares et cigarillos</td>

-  <td align="right" valign="middle">23</td>

-  <td align="right" valign="middle">19</td>

+  <td align="center">26,9</td>

+  <td align="center">24,7</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</td>

-  <td align="right" valign="middle">37,7</td>

-  <td align="right" valign="middle">67,50</td>

+  <td align="center">44,5</td>

+  <td align="center">68,5</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Autres tabacs à fumer</td>

-  <td align="right" valign="middle">45</td>

-  <td align="right" valign="middle">17</td>

+  <td align="center">48,1</td>

+  <td align="center">21,5</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Tabacs à priser</td>

-  <td align="right" valign="middle">50</td>

-  <td align="right" valign="middle">0</td>

+  <td align="center">53,8</td>

+  <td align="center">0</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>Tabacs à mâcher</td>

-  <td align="right" valign="middle">35</td>

-  <td align="right" valign="middle">0</td>

+  <td align="center">37,6</td>

+  <td align="center">0</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 210 € pour mille cigarettes et à 92 € pour mille cigares ou cigarillos.

+Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 261 € pour mille cigarettes et à 143 € pour mille cigares ou cigarillos.

-Il est fixé par kilogramme à 167 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.

+Il est fixé par kilogramme à 218 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer.

 ####### Article 575 B

@@ -22256,40 +22266,44 @@ Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités

 (En pourcentage)

-<table border="1" width="680"><tbody>

+<table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <td><center>GROUPE DE PRODUITS</center></td>

-  <td><center>TAUX PROPORTIONNEL</center><center>(en %)</center></td>

-  <td><center>PART SPÉCIFIQUE </center><center>(en euros)</center></td>

+  <th>GROUPE DE PRODUITS</th>

+  <th>TAUX PROPORTIONNEL

+

+(en %)</th>

+  <th>PART SPÉCIFIQUE

+

+(en euros)</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Cigarettes</td>

-  <td align="center">40</td>

-  <td align="center">25</td>

+  <td>Cigarettes</td>

+  <td align="center">42,9</td>

+  <td align="center">32,5</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Cigares et cigarillos</td>

-  <td align="center">10</td>

-  <td align="center">18,5</td>

+  <td>Cigares et cigarillos</td>

+  <td align="center">15,2</td>

+  <td align="center">27,5</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</td>

-  <td align="center">15</td>

-  <td align="center">22,5</td>

+  <td>Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</td>

+  <td align="center">21,7</td>

+  <td align="center">34,4</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Autres tabacs à fumer</td>

-  <td align="center">25</td>

-  <td align="center">0</td>

+  <td>Autres tabacs à fumer</td>

+  <td align="center">30,3</td>

+  <td align="center">5,8</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Tabacs à priser</td>

-  <td align="center">20</td>

+  <td>Tabacs à priser</td>

+  <td align="center">27,6</td>

   <td align="center">0</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="center">Tabacs à mâcher</td>

-  <td align="center">15</td>

+  <td>Tabacs à mâcher</td>

+  <td align="center">20,1</td>

   <td align="center">0</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -36400,7 +36414,7 @@ Peuvent participer à la commission intercommunale des impôts directs, sans voi

 ###### Article 1650 B

-Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

+Il est institué dans chaque département une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels comprenant deux représentants de l'administration fiscale, dix représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de onze parlementaires. Lorsque le département compte onze parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et le Sénat au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département, dans la limite totale de dix membres. Le nombre de parlementaires n'est pas pris en compte pour le calcul d'un quorum.

 Les représentants de l'administration fiscale participent aux travaux de la commission avec voix consultative.