Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 28212 | 28212 |
######## Article 1401 |
| 28213 | 28213 | |
| 28214 | 28214 |
Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées. |
| 28215 | 28215 | |
| 28216 | 28216 |
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial. |
| 28217 | 28217 | |
| 28218 | 28218 |
Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé. |
| 28219 | 28219 | |
| 28220 | 28220 |
Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune. |
| 28221 | 28221 | |
| 28222 | 28222 |
Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés. |
| 28223 | 28223 | |
| 28224 | 28224 |
La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants. la section de commune. |