Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -28221,7 +28221,7 @@ Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune. |
| 28221 | 28221 |
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| 28222 | 28222 |
Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés. |
| 28223 | 28223 |
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| 28224 |
-La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par ces habitants. |
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| 28224 |
+La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune. |
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| 28225 | 28225 |
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| 28226 | 28226 |
####### C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt |
| 28227 | 28227 |
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