Code général des impôts, CGI

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 juillet 2012 (version 29b450a)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2012.

24967 
####### Article 968 E
24968 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            24969
                        
                        
                        
                        
                            
Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.