Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 juillet 2012 (version 29b450a)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2012.

... ...
@@ -24962,12 +24962,6 @@ IV. - La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur es
24962 24962
 
24963 24963
 V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.
24964 24964
 
24965
-###### XII : Aide médicale de l'Etat
24966
-
24967
-####### Article 968 E
24968
-
24969
-Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur.
24970
-
24971 24965
 #### Chapitre III : Autres droits et taxes
24972 24966
 
24973 24967
 ##### Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes