Code général des impôts, CGI

##### Article 302 bis ZK

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

5, 7

4,6

 % des sommes engagées au titre des paris hippiques 

et

;

5,7 % des sommes engagées au titre

 des paris sportifs ;

1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

###### Article 1609 tertricies

Il est institué 

au profit des sociétés de courses 

une redevance

 destinée à financer les missions de service public telles que définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.

Cette redevance est

 assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la 

même loi

loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant 

qu'opérateur

qu'opérateurs

 de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de ladite loi.

Le taux de la redevance est fixé par décret

 en tenant compte du coût des missions de service public mentionnées au premier alinéa du présent article

. Il ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %.

Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.