Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 août 2010 (version b0f6e7b)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2010.

... ...
@@ -18728,7 +18728,9 @@ S'agissant des autres jeux de cercle, le prélèvement mentionné à l'article 3
18728 18728
 
18729 18729
 Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :
18730 18730
 
18731
-5, 7 % des sommes engagées au titre des paris hippiques et des paris sportifs ;
18731
+4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;
18732
+
18733
+5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;
18732 18734
 
18733 18735
 1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
18734 18736
 
... ...
@@ -31217,18 +31219,14 @@ Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont
31217 31219
 
31218 31220
 ###### Article 1609 tertricies
31219 31221
 
31220
-Il est institué au profit des sociétés de courses une redevance destinée à financer les missions de service public telles que définies à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
31221
-
31222
-Cette redevance est assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la même loi. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de ladite loi.
31222
+Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à cette redevance. Cette redevance est due par les sociétés titulaires, en tant qu'opérateurs de paris hippiques en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de ladite loi.
31223 31223
 
31224
-Le taux de la redevance est fixé par décret en tenant compte du coût des missions de service public mentionnées au premier alinéa du présent article. Il ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %.
31224
+Le taux de la redevance est fixé par décret. Il ne peut être inférieur à 7,5 % ni supérieur à 9 %.
31225 31225
 
31226 31226
 Cette redevance est déclarée sur une déclaration mensuelle dont le modèle est fixé par l'administration et qui est déposée accompagnée du paiement dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
31227 31227
 
31228 31228
 Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
31229 31229
 
31230
-Elle est affectée au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité, trot et galop, aux sociétés-mères de courses de chevaux. Ces dernières tiennent une comptabilité distincte à laquelle est rattaché le produit de la redevance dont l'emploi est destiné à financer leurs missions de service public.
31231
-
31232 31230
 #### Chapitre II : Contributions indirectes
31233 31231
 
31234 31232
 ##### Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés