Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 juin 2006 (version c289f01)
La précédente version était la version consolidée au 25 mai 2006.

... ...
@@ -1454,7 +1454,7 @@ Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achev
1454 1454
 
1455 1455
 ######### Article 39 quinquies F
1456 1456
 
1457
-Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
1457
+Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues (par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et) (1) par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
1458 1458
 
1459 1459
 La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.
1460 1460
 
... ...
@@ -23399,6 +23399,22 @@ La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
23399 23399
 
23400 23400
 10° (Abrogé).
23401 23401
 
23402
+####### Article 1584 bis
23403
+
23404
+Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
23405
+
23406
+1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :
23407
+
23408
+a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
23409
+
23410
+b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ;
23411
+
23412
+2° La mutation porte sur un logement occupé ;
23413
+
23414
+3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.
23415
+
23416
+Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
23417
+
23402 23418
 ##### Section III : Taxe locale d'équipement
23403 23419
 
23404 23420
 ###### Article 1585 A
... ...
@@ -23756,6 +23772,22 @@ K. Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans
23756 23772
 
23757 23773
 L. - Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés ainsi que par des sociétés d'économie mixte.
23758 23774
 
23775
+####### Article 1594 F sexies
23776
+
23777
+Le conseil général peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0,5 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
23778
+
23779
+1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant :
23780
+
23781
+a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
23782
+
23783
+b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ;
23784
+
23785
+2° La vente porte sur un logement occupé ;
23786
+
23787
+3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition.
23788
+
23789
+Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
23790
+
23759 23791
 ###### III : Exonération
23760 23792
 
23761 23793
 ####### Article 1594-0 G
... ...
@@ -29381,9 +29413,9 @@ La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droi
29381 29413
 
29382 29414
 ###### Article 1840 G ter
29383 29415
 
29384
-I. - Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
29416
+I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise.
29385 29417
 
29386
-II. - En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
29418
+II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
29387 29419
 
29388 29420
 #### E : Droits de timbre, autres droits et taxes
29389 29421