Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1454,7 +1454,7 @@ Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achev |
1454 | 1454 |
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1455 | 1455 |
######### Article 39 quinquies F |
1456 | 1456 |
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1457 |
-Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient. |
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1457 |
+Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues (par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et) (1) par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient. |
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1458 | 1458 |
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1459 | 1459 |
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation. |
1460 | 1460 |
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@@ -23399,6 +23399,22 @@ La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et |
23399 | 23399 |
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23400 | 23400 |
10° (Abrogé). |
23401 | 23401 |
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23402 |
+####### Article 1584 bis |
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23403 |
+ |
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23404 |
+Le conseil municipal peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % pour les mutations visées au 1° du 1 de l'article 1584, lorsque les conditions suivantes sont réunies : |
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23405 |
+ |
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23406 |
+1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : |
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23407 |
+ |
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23408 |
+a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; |
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23409 |
+ |
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23410 |
+b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ; |
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23411 |
+ |
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23412 |
+2° La mutation porte sur un logement occupé ; |
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23413 |
+ |
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23414 |
+3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition. |
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23415 |
+ |
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23416 |
+Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. |
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23417 |
+ |
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23402 | 23418 |
##### Section III : Taxe locale d'équipement |
23403 | 23419 |
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23404 | 23420 |
###### Article 1585 A |
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@@ -23756,6 +23772,22 @@ K. Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans |
23756 | 23772 |
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23757 | 23773 |
L. - Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés ainsi que par des sociétés d'économie mixte. |
23758 | 23774 |
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23775 |
+####### Article 1594 F sexies |
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23776 |
+ |
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23777 |
+Le conseil général peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0,5 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies : |
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23778 |
+ |
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23779 |
+1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant : |
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23780 |
+ |
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23781 |
+a) Soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou le droit de préemption prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; |
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23782 |
+ |
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23783 |
+b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires ou occupants de bonne foi, du droit de préemption prévu à l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 précitée ; |
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23784 |
+ |
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23785 |
+2° La vente porte sur un logement occupé ; |
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23786 |
+ |
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23787 |
+3° L'acquéreur s'engage dans l'acte d'acquisition à affecter le logement à la location pendant une période minimale de six ans à compter de la date d'acquisition. |
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23788 |
+ |
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23789 |
+Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. |
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23790 |
+ |
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23759 | 23791 |
###### III : Exonération |
23760 | 23792 |
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23761 | 23793 |
####### Article 1594-0 G |
... | ... |
@@ -29381,9 +29413,9 @@ La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droi |
29381 | 29413 |
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29382 | 29414 |
###### Article 1840 G ter |
29383 | 29415 |
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29384 |
-I. - Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. |
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29416 |
+I. – Lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d'un engagement ou de la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée. Les droits, majorés de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l'engagement ou l'expiration du délai prévu pour produire la justification requise. |
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29385 | 29417 |
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29386 |
-II. - En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. |
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29418 |
+II. – En cas de non-respect des engagements prévus au II de l'article 1135 bis, à l'article 1137 et au I bis de l'article 1594, un droit supplémentaire de 1 % s'ajoute aux droits et à l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. |
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29387 | 29419 |
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29388 | 29420 |
#### E : Droits de timbre, autres droits et taxes |
29389 | 29421 |
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