Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 juillet 2004 (version e0fc58d)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2004.

... ...
@@ -12539,6 +12539,8 @@ h. Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux
12539 12539
 
12540 12540
 i. les prestations de services fournies par des entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du travail.
12541 12541
 
12542
+j) Les rémunérations versées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en oeuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens correspondant à l'édition d'un service de télévision locale.
12543
+
12542 12544
 ######## Article 279-0 bis
12543 12545
 
12544 12546
 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des gros équipements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 200 quater ou à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers.
... ...
@@ -13811,7 +13813,7 @@ Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent l
13811 13813
 
13812 13814
 Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants :
13813 13815
 
13814
-a) 1,5 euro par message dont le prix est au plus égal à 150 euros ;
13816
+a) abrogé
13815 13817
 
13816 13818
 b) 3,80 euros par message dont le prix est supérieur à 150 euros et au plus égal à 1 520 euros ;
13817 13819