Code général des impôts, CGI

@@ -16613,7 +16613,7 @@ Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale

 Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, le montant du droit de consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit, prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail. Le montant du droit de consommation applicable à ces cigarettes ne peut être inférieur à 60 euros par 1 000 unités et, à compter du 1er juillet 2006, à 64 euros par 1 000 unités.

-La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés.

+La part spécifique est égale à 7,5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation, la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les tabacs manufacturés.

 Pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée, la part proportionnelle est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue le taux de base.

@@ -16627,23 +16627,21 @@ Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal

 Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après :

-GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL (applicable au 1er janvier 2002)

+GROUPE DE PRODUITS/ TAUX NORMAL

-Cigarettes : 62

+Cigarettes : 64 %

-Cigares : 20,00

+Cigares : 27,57 %

-Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 51,69

+Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : 58,57 %L> Autres tabacs à fumer : 52,42 %

-Autres tabacs à fumer : 47,43

+Tabacs à priser : 45,57 %

-Tabacs à priser : 40,89

+Tabacs à mâcher : 32,17 %

-Tabacs à mâcher : 28,16

+Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 128 euros pour les cigarettes.

-Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 108 euros pour les cigarettes.

-

-Il est fixé à 56 euros pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 45 euros pour les autres tabacs à fumer et à 55 euros pour les cigares.

+Il est fixé à 75 euros pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 euros pour les autres tabacs à fumer et à 89 euros pour les cigares (1).

 ####### Article 575 B

@@ -16689,7 +16687,7 @@ Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites p

 I. - Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation.

-Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal mentionné à l'article 575 A, est déterminé conformément au dispositions des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 575.

+Pour les cigarettes, ce droit de consommation, par dérogation au taux normal mentionné à l'article 575 A, et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an, est déterminé conformément au dispositions des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 575.

 La part spécifique est égale à 5 % de la charge fiscale totale afférente aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée et comprenant le droit de consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.

@@ -16699,7 +16697,7 @@ Pour les différents groupes de produits mentionnés aux alinéas précédents,

 GROUPE DE PRODUITS : Cigarettes

-TAUX NORMAL (en %) : 34,5

+TAUX NORMAL (en %) : 35

 GROUPE DE PRODUITS : Cigares

@@ -24298,14 +24296,6 @@ IV. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi

 Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d'ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A.

-###### V : Tabacs fabriqués.

-

-####### Article 1609 unvicies

-

-Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, une taxe de 0,74 p. 100 sur les tabacs fabriqués.

-

-Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés, qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire ; elle est assise et perçue sous les mêmes règles, les mêmes garanties et les mêmes sanctions que cette dernière.

-

 ##### Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.

 ###### Article 1609 duovicies