Code général des impôts, CGI

@@ -14194,6 +14194,36 @@ II. Le territoire communautaire s'entend :

 ##### 4° : Exonérations

+###### Article 302 D bis

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+I. - Sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités fixées par décret, les alcools :

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+a) Dénaturés totalement selon un procédé notifié et autorisé conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 27 de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, et répondant aux conditions posées aux articles 302 M et 508 à 513 ;

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+b) Dénaturés selon un procédé, autre que celui mentionné au a, autorisé par l'administration et utilisés en vue de la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

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+II. - Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons alcooliques utilisés :

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+a) Pour la production de vinaigre relevant du code NC 2209 du tarif des douanes ;

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+b) Pour la fabrication de médicaments tels que définis par l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;

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+c) Pour la production d'arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. ;

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+d) Directement ou en tant que composants de produits semi-finis pour la fabrication d'aliments fourrés ou non, à condition que, dans chaque cas, la teneur en alcool n'excède pas 8,5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition de chocolats et 5 litres d'alcool pur par 100 kilogrammes de produit entrant dans la composition d'autres produits ;

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+e) Comme échantillons pour des analyses ou des tests de production nécessaires ou à des fins scientifiques ;

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+f) A des fins de recherche ou d'analyse scientifique ;

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+g) A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies ;

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+h) Dans des procédés de fabrication pour autant que le produit fini ne contienne pas d'alcool ;

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+i) Dans la fabrication d'un composant qui n'est pas soumis à l'impôt en application des dispositions du présent titre.

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+III. - Les opérateurs qui veulent bénéficier des exonérations prévues au I et au II ou qui veulent se livrer au commerce des alcools totalement dénaturés mentionnés au a du I doivent en faire préalablement déclaration à l'administration selon des modalités fixées par décret.

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 ###### Article 302 E

 L'exportation de produits placés sous régime suspensif d'accise met fin au bénéfice de ce régime. Elle s'effectue en exonération d'impôt.