Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 16 décembre 2000 (version 366f1e4)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2000.

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###### Article 1649 quater K
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Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649 quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, le directeur régional des impôts peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre ou d'une association au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante.