Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -25032,10 +25032,6 @@ Le directeur des services fiscaux ou son représentant assiste, avec voix consul |
25032 | 25032 |
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25033 | 25033 |
Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1). |
25034 | 25034 |
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25035 |
-###### Article 1649 quater K |
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25036 |
- |
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25037 |
-Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649 quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, le directeur régional des impôts peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre ou d'une association au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante. |
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25038 |
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25039 | 25035 |
#### Chapitre II : Casier fiscal |
25040 | 25036 |
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25041 | 25037 |
##### Article 1649 quinquies |