Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 décembre 2000 (version 366f1e4)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2000.

... ...
@@ -25032,10 +25032,6 @@ Le directeur des services fiscaux ou son représentant assiste, avec voix consul
25032 25032
 
25033 25033
 Le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés et des associations agréées intervient, à l'exception du premier renouvellement, tous les six ans (1).
25034 25034
 
25035
-###### Article 1649 quater K
25036
-
25037
-Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649 quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, le directeur régional des impôts peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre ou d'une association au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante.
25038
-
25039 25035
 #### Chapitre II : Casier fiscal
25040 25036
 
25041 25037
 ##### Article 1649 quinquies