Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 juillet 1998 (version 18fdc8b)
La précédente version était la version consolidée au 4 juillet 1998.

... ...
@@ -18322,6 +18322,8 @@ II Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :
18322 18322
 
18323 18323
 3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée ; l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.
18324 18324
 
18325
+4° Les sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département.
18326
+
18325 18327
 (1) Seuil applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1991.
18326 18328
 
18327 18329
 (2) Disposition applicable aux contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1990.