Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 1er août 1993 (version d0fc093)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 1993.

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######## Article 1560 ter
20351 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            20352
                        
                        
                            
Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.