Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 1993 (version d0fc093)
La précédente version était la version consolidée au 28 juillet 1993.

... ...
@@ -20347,6 +20347,10 @@ Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute
20347 20347
 
20348 20348
 Les appareils automatiques neufs mentionnés au paragraphe I de l'article 1560 doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
20349 20349
 
20350
+######## Article 1560 ter
20351
+
20352
+Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.
20353
+
20350 20354
 ######## Article 1560 quater
20351 20355
 
20352 20356
 Les dispositions de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1560 bis et 1560 ter.