Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article 519 |
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A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [*DOM*], d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation. |
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Il en est de même pour chacun de ces quatre départements par rapport aux trois autres. |