Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 19 août 1991 (version a87da39)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 1991.

... ...
@@ -12727,14 +12727,6 @@ Sans préjudice des interdictions visées à l'article 1812-2, des décrets pris
12727 12727
 
12728 12728
 (1) Annexe III, art. 178 A à 178 AB.
12729 12729
 
12730
-###### VI : Dispositions spéciales.
12731
-
12732
-####### Article 519
12733
-
12734
-A l'égard des formalités à la circulation prévues par la réglementation des contributions indirectes, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [*DOM*], d'une part, et la France métropolitaine, d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation.
12735
-
12736
-Il en est de même pour chacun de ces quatre départements par rapport aux trois autres.
12737
-
12738 12730
 ##### Section VI : Bières et boissons non alcoolisées.
12739 12731
 
12740 12732
 ###### Article 520 A