Code général des impôts, CGI

@@ -9586,7 +9586,9 @@ La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui c

 4° Vinaigres comestibles, ainsi que les vins et alcools utilisés pour la fabrication de ces vinaigres ;

-5° Chocolat, chocolat de ménage, chocolat de ménage au lait (2), fèves de cacao et beurre de cacao ; 6° Cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces produits ;

+5° Chocolat, chocolat de ménage, chocolat de ménage au lait (2), fèves de cacao et beurre de cacao ;

+

+6° Cafés, thés, chicorées, succédanés et mélanges de ces produits ;

 7° Pâtisserie fraîche dont la définition est fixée par arrêté ministériel (3) ;

@@ -9598,7 +9600,7 @@ La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui c

 11° Produits alimentaires non soumis expressément à un autre taux ;

-12° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation.

+12° Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation à l'exception des produits de l'horticulture et de la sylviculture qui ne constituent ni des semences ni des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le reboisement et les plantations d'alignement (4).

 (1) Pour les boissons non alcooliques, taux applicable à compter du 8 juillet 1988.

@@ -9606,6 +9608,8 @@ La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui c

 (3) Annexe IV, art. 30-0 A.

+(4) Cette disposition s'applique à compter du 1er août 1991.

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 ######## Article 278 ter

 La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne les sommes visées au 19° de l'article 257.