Code général des impôts, CGI

@@ -6354,7 +6354,7 @@ Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 2

 ###### Article 224

-1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi (1).

+1. Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage, dont le produit est inscrit au budget de l'Etat pour y recevoir l'affectation prévue par la loi.

 2. Cette taxe est due [*champ d'application, redevables*] :

@@ -6368,7 +6368,7 @@ Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 2

 3. Sont affranchis de la taxe [*exonération*] :

-1° Les artisans inscrits au répertoire des métiers et les veuves d'artisans occupant un ou plusieurs apprentis de moins de 20 ans avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions de l'article 225 n'excède pas 20.000 F ;

+1° Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle d'imposition déterminée conformément aux dispositions de l'article 225 n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel ;

 2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement (1)