Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 20 mars 1988 (version aa01207)
La précédente version était la version consolidée au 2 mars 1988.

                             ###### Article 1628 quinquies
                             Le fonds de garantie institué par l'article L. 422-1 du code des assurances au profit des victimes d'actes de terrorisme est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat (1).
                             (1) Annexe II, art. 325.