Code général des impôts, CGI

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@@ -17030,6 +17030,14 @@ Toutefois, cette contribution ne sera perçue que si un arrêté du ministre de
                      Un décret, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat au budget, fixe les règles de constitution et de fonctionnement du fonds ainsi que la composition de la commission visée au deuxième alinéa ci-dessus (1).
                     +##### Section I quinquies : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.
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                     +###### Article 1628 quinquies
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                     +Le fonds de garantie institué par l'article L. 422-1 du code des assurances au profit des victimes d'actes de terrorisme est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat (1).
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                     +(1) Annexe II, art. 325.
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                      ##### Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
                      ###### Article 1628 sexies