Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 15 juillet 1987 (version cb4c2fd)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1987.

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####### Article 273 sexies
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La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.