Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 juillet 1987 (version cb4c2fd)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1987.

... ...
@@ -5982,6 +5982,10 @@ Ils peuvent apporter des atténuations aux conséquences des principes définis
5982 5982
 
5983 5983
 Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'article 266.
5984 5984
 
5985
+####### Article 273 sexies
5986
+
5987
+La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.
5988
+
5985 5989
 ###### III : Régime suspensif
5986 5990
 
5987 5991
 ####### Article 274