Code général des impôts, CGI

@@ -4349,6 +4349,12 @@ b. D'autre part, selon le cas :

 Lorsqu'une personne effectue concurremment des opérations se rapportant à plusieurs des catégories prévues aux articles du présent chapitre, son chiffre d'affaires est déterminé en appliquant à chacun des groupes d'opérations les règles fixées par ces articles.

+####### Article 268 ter

+

+I. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur.

+

+II. (Disposition devenue sans objet).

+

 ##### Section III : Fait générateur

 ###### Article 269

@@ -4540,6 +4546,24 @@ Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de

 Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques.

+####### G : Taux particuliers

+

+######## Article 281 quater

+

+La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % (1) en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.

+

+Un décret définit la nature des oeuvres et fixe le nombre de représentations auxquelles ces dispositions sont applicables (2).

+

+Ces dispositions ne s'appliquent pas aux recettes provenant :

+

+a. Des représentations théâtrales à caractère pornographique;

+

+b. De la vente de billets imposés aux taux réduit dans les conditions prévues au b. sexies de l'article 279.

+

+(1) Taux applicable à compter du 1er juillet 1986.

+

+(2) Annexe III, art. 89 ter.

+

 ###### II : Franchise et décote.

 ####### Article 282