Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 15 décembre 1983 (version 0960774)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 1983.

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######## Article 1034
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Les pièces relatives à l'application des dispositions des chapitres III et V du titre III du livre VII du code rural sont exonérées du timbre et des droits d'enregistrement.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7609
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7610
                        
                        
                            
Les pièces ou actes visés au premier alinéa doivent porter une mention expresse se référant à l'article 1234-11 du code rural.