Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 décembre 1983 (version 0960774)
La précédente version était la version consolidée au 9 octobre 1983.

... ...
@@ -7601,6 +7601,14 @@ Toutefois, elles supportent la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant
7601 7601
 
7602 7602
 Les actes faits en vertu et pour l'exécution des dispositions du titre III du livre VII du code rural reproduisant celles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont dispensés de l'enregistrement et du timbre.
7603 7603
 
7604
+####### 2° Agriculteurs non salariés - Assurances contre les accidents et les maladies professionnelles
7605
+
7606
+######## Article 1034
7607
+
7608
+Les pièces relatives à l'application des dispositions des chapitres III et V du titre III du livre VII du code rural sont exonérées du timbre et des droits d'enregistrement.
7609
+
7610
+Les pièces ou actes visés au premier alinéa doivent porter une mention expresse se référant à l'article 1234-11 du code rural.
7611
+
7604 7612
 ####### 3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs
7605 7613
 
7606 7614
 ######## Article 1036