Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 mars 1983 (version 1cfe7e2)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1983.

5661
########## Article 707 bis
5662

                        
5663
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par les articles L. 461-18 à L. 461-23 du même code, relatifs au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.
   

                    
5849
########## Article 743
5850

                        
5851
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
5852

                        
5853
1° Les baux à construction;
5854

                        
5855
2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9.