Code général des impôts, CGI

@@ -5658,6 +5658,10 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).

 (1) Disposition abrogée demeurant seulement applicable aux opérations réalisées par les sociétés, institutions et organismes agréés avant la publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.

+########## Article 707 bis

+

+En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par les articles L. 412-1 à L. 412-13 du code rural, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par les articles L. 461-18 à L. 461-23 du même code, relatifs au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel.

+

 ########## Article 708

 Les échanges d'immeubles ruraux effectués conformément à l'article 37 du code rural sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement.

@@ -5840,6 +5844,16 @@ Les baux à durée limitée d'immeubles faits pour une durée supérieure à dou

 Cette taxe est due sur le montant cumulé de toutes les années à courir. La valeur à retenir pour son assiette ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.

+######### Régimes spéciaux

+

+########## Article 743

+

+Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

+

+1° Les baux à construction;

+

+2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9.

+

 ####### B : Baux à vie ou à durée illimitée.

 ######## Article 744