Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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#### Article 1739 |
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21231 | ||
21232 |
1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes : |
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21234 |
1° Les infractions aux dispositions des articles 1649 ter-1 et 1649 ter A à 1649 ter C, et du règlement d'administration publique prévu pour leur application (1), relevées lors des contrôles matériels effectués chez les assujettis ou à la circulation ; |
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21235 | ||
21236 |
2° Les infractions aux obligations imposées en vertu des articles 268 ter-1, 298 bis-II-2° et III, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie. |
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21237 | ||
21238 |
2. (Abrogé). |
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21239 | ||
21240 |
1) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 terdecies. |