Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juillet 1982 (version 8aa6072)
La précédente version était la version consolidée au 29 juin 1982.

21230
#### Article 1739
21231

                        
21232
1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :
21233

                        
21234
1° Les infractions aux dispositions des articles 1649 ter-1 et 1649 ter A à 1649 ter C, et du règlement d'administration publique prévu pour leur application (1), relevées lors des contrôles matériels effectués chez les assujettis ou à la circulation ;
21235

                        
21236
2° Les infractions aux obligations imposées en vertu des articles 268 ter-1, 298 bis-II-2° et III, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
21237

                        
21238
2. (Abrogé).
21239

                        
21240
1) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 terdecies.